Etalab et licence ouverte : ce que vous pouvez faire avec les DVF
Les données qui alimentent les transactions immobilières sont diffusées sous licence ouverte Etalab 2.0, le standard français de l’open data. Cette licence a été conçue pour être compatible avec les principales licences internationales, notamment Creative Commons BY 2.0 et l’Open Data Commons Attribution Licence.
Ce que la licence autorise
La licence Etalab 2.0 autorise tout réutilisateur à copier, modifier, fusionner, publier, distribuer et exploiter les données, y compris à des fins commerciales. Elle s’applique également aux données dérivées : un jeu de données construit à partir de la DVF peut être republié librement, sous la même licence ou sous une licence compatible.
La seule obligation : mentionner la source
La contrainte se limite à citer la DGFiP comme producteur de la donnée et à indiquer la version utilisée. La formulation recommandée prend la forme « Source : DGFiP, DVF, [année de la version] ». Aucune demande préalable, aucun reversement financier, aucune restriction par secteur d’activité.
Pourquoi ce choix d’ouverture
L’ouverture de la DVF en 2019 s’inscrit dans une politique plus large de transparence des données publiques. Le même principe s’applique à d’autres bases devenues des références pour le secteur du bâti : le répertoire SIRENE pour les entreprises, Sitadel pour les permis de construire, ou encore les avis de marchés publics diffusés sur les portails officiels.
Et les données personnelles ?
La base a été anonymisée avant publication : les noms des propriétaires et des acquéreurs ont été supprimés, seules les adresses des biens sont conservées. Cette anonymisation a été jugée conforme au cadre de protection des données personnelles. Republier une donnée dérivée qui réidentifierait un vendeur, par recoupement avec une autre source, sortirait en revanche du cadre de la licence.
Questions fréquentes
Peut-on utiliser les DVF dans un produit commercial ?
Oui. La licence ouverte Etalab 2.0 autorise explicitement la réutilisation commerciale, y compris pour produire et vendre des données dérivées, à la seule condition de mentionner la source.
Quelle mention de source faut-il afficher ?
Une formulation du type « Source : DGFiP, DVF, [année de la version] », qui identifie le producteur et la version employée.
Faut-il demander une autorisation à la DGFiP ?
Non. Aucune demande préalable ni redevance n’est requise par la licence ouverte.
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