Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 mars 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service Prescriptio, outil de veille et de données du bâti (marchés publics, entreprises, attributions, permis, immobilier), édité par Ghislain Levrat (entrepreneur individuel, SIRET 999 243 322 00016).
2. Accès au service et abonnements
Le service est accessible en partie gratuitement et en partie via des abonnements payants. Les caractéristiques et tarifs des offres sont présentés sur la page Tarifs. La souscription d'un abonnement vaut acceptation des présentes conditions.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. L'éditeur n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via un prestataire de paiement agréé. L'abonnement est facturé d'avance, par période (mensuelle ou annuelle selon l'offre).
4. Reconduction et loi Chatel
Les abonnements annuels sont reconductibles. Conformément à la loi Chatel (article L.215-1 du Code de la consommation), le consommateur est informé de la date limite de résiliation avant chaque reconduction et peut résilier dans les conditions prévues par la loi.
5. Droit de rétractation
Pour les consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf renonciation expresse en cas d'exécution immédiate du service. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
6. Obligations B2B (article L.441-1 III du Code de commerce)
Pour les clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
7. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue. Les données publiques sont fournies à titre informatif, à partir de sources officielles, et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier. La responsabilité de l'éditeur est limitée dans les conditions prévues par la loi applicable.
8. Réversibilité des données (Data Act)
Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), l'utilisateur peut demander la restitution de ses données dans un délai raisonnable à compter de la résiliation, dans un format structuré et couramment utilisé.
9. Résiliation
L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou en contactant [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes conditions.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents, après recherche d'une solution amiable.