Conditions générales de vente et d'utilisation

Préambule

L'Éditeur est Ghislain Levrat, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé sous le numéro SIRET 999 243 322 00016, dont le siège social est situé 48 rue Centrale, 69960 Corbas. L'Éditeur est joignable à l'adresse email [email protected] et par téléphone au 06 25 98 22 58.

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit aux Clients l'accès au service Prescriptio, ainsi que les droits et obligations de chaque partie dans ce cadre.

En créant un compte, en accédant au service ou en souscrivant un abonnement, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGVU dans leur intégralité.

Article 1 — Définitions

Au sens des présentes CGVU, les termes ci-après ont la signification suivante :

• « Éditeur » désigne Ghislain Levrat, entrepreneur individuel, SIRET 999 243 322 00016.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique qui accède au service en tant que représentant ou collaborateur d'un Client.
• « Client » désigne toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ou toute personne morale, qui souscrit un abonnement au service.
• « Service » désigne la plateforme Prescriptio accessible à l'adresse prescriptio.fr, permettant la veille sur les données de construction (marchés publics, permis, DVF, entreprises, RGE).
• « Compte » désigne l'espace personnel créé par le Client lors de son inscription.
• « Abonnement » désigne le contrat par lequel le Client s'engage à payer une contrepartie financière en échange d'un accès complet aux fonctionnalités et données du service.
• « Données publiques » désigne les données issues de sources officielles ouvertes (data.gouv.fr, BOAMP, INSEE, MEFSIN) mises à disposition via le service.

Article 2 — Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'Éditeur met le service Prescriptio à la disposition du Client, ainsi que les conditions de souscription, de paiement et de résiliation des abonnements. Elles constituent le contrat intégral entre les parties relativement à leur objet.

Article 3 — Accès au service

3.1 Inscription

L'accès au service nécessite la création d'un compte, par la communication d'une adresse email valide. Chaque compte est strictement personnel et nominatif. Le Client garantit l'exactitude et la sincérité des informations fournies lors de l'inscription.

3.2 Conditions techniques

L'accès au service requiert un navigateur internet récent et compatible, une connexion internet active et des équipements informatiques adaptés. Ces prérequis sont à la charge exclusive du Client.

3.3 Aperçu des données

Le service propose un aperçu d'une partie des données disponibles sans abonnement. Cet aperçu permet à l'Utilisateur d'évaluer la pertinence du service. L'abonnement déverrouille l'accès complet, incluant l'intégralité des données, la recherche dans les documents DCE, les filtres avancés et les fonctionnalités d'export.

Article 4 — Description du service

L'Éditeur propose le service suivant :

L'Éditeur se réserve le droit d'améliorer, modifier ou faire évoluer les fonctionnalités du service à tout moment, sous réserve d'en informer les Clients dans un délai raisonnable lorsque ces modifications sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur leur utilisation.

Article 5 — Utilisation du service

5.1 Utilisation acceptable

Le Client s'engage à utiliser le service conformément aux lois et réglementations applicables, aux présentes CGVU et aux principes généraux de bonne foi. Le service est destiné à un usage professionnel exclusivement.

5.2 Utilisations interdites

Il est formellement interdit au Client de :

• utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données ou comptes qui ne lui appartiennent pas ;
• procéder à la rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage de tout ou partie du service ;
• procéder à une extraction automatisée massive (scraping) des données accessibles via le service ;
• partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés ;
• perturber ou interrompre le service, ses serveurs ou les réseaux connectés.

5.3 Nature des données

Les données accessibles via Prescriptio sont des données publiques issues de sources officielles françaises. Elles sont fournies à titre informatif et ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux ou financiers. Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base de ces données.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments constituant le service — notamment les logiciels, le code source, les algorithmes, les interfaces graphiques, les marques, les logos et les contenus éditoriaux — sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet de licences accordées à l'Éditeur. Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

6.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et personnelle, limitée à l'usage normal du service.

6.3 Données publiques

Les données publiques accessibles via le service (marchés publics, permis de construire, transactions immobilières, certifications RGE, entreprises SIRENE) proviennent de sources ouvertes et sont soumises aux conditions de réutilisation définies par leurs producteurs, notamment la licence ouverte Etalab v2.0 pour les données data.gouv.fr.

Article 7 — Disponibilité et maintenance

7.1 Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

7.2 Maintenance

L'Éditeur se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance. Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance planifiées feront l'objet d'une information préalable avec un préavis d'au moins 48 heures.

Article 8 — Tarifs

8.1 Description des offres

Les tarifs applicables sont détaillés à l'article 4 des présentes et sur les pages tarifaires du service. Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxe.

8.2 Offre annuelle

L'engagement annuel donne accès au service pendant 12 mois pour le prix de 10 mois (290 EUR/an au lieu de 348 EUR, soit 2 mois offerts). L'engagement annuel est facturé en un paiement unique lors de la souscription.

8.4 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les Clients disposant d'un abonnement actif seront informés par email de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur. Le Client qui refuserait la nouvelle grille tarifaire pourra résilier son abonnement sans frais avant la prochaine période de facturation.

8.5 TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Tous les prix sont exprimés en euros, nets de taxes.

Article 9 — Abonnement et renouvellement

9.1 Souscription

En souscrivant un abonnement, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGVU dans leur intégralité. L'abonnement prend effet à la date du premier paiement validé.

9.2 Durée

Les abonnements sont disponibles avec une périodicité mensuelle (renouvelé chaque mois à la date anniversaire de souscription) ou annuelle (renouvelé chaque année à la date anniversaire).

9.3 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'issue de chaque période de facturation, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

9.4 Information préalable (Loi Chatel)

Pour les abonnements annuels, l'Éditeur adressera au Client, entre 3 mois et 1 mois avant la date de renouvellement, une information sur son droit de ne pas renouveler l'abonnement.

Article 10 — Paiement

10.1 Modalités

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via un prestataire de paiement tiers sécurisé (Mollie B.V.). Les coordonnées bancaires du Client ne sont ni stockées ni accessibles par l'Éditeur — elles sont traitées directement et exclusivement par le prestataire de paiement.

10.2 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités premium après notification préalable par email. Les factures impayées donnent lieu à des pénalités de retard au taux légal en vigueur.

10.3 Mentions légales obligatoires (art. L441-1 III du Code de commerce)

• Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal annuel, applicable dès le lendemain de la date d'échéance.
• Escompte pour paiement anticipé : Aucun escompte accordé pour paiement anticipé.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 EUR par facture impayée (art. D. 441-5 du Code de commerce).

Article 11 — Résiliation

11.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant l'Éditeur par email. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante après résiliation.

11.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de violation grave des présentes CGVU, avec préavis de 15 jours par email, sauf en cas de comportement frauduleux ou illicite caractérisé.

11.3 Portabilité des données (Data Act)

Conformément au Data Act (Règlement UE 2023/2854), le Client peut demander l'export de ses données dans un délai de 15 jours ouvrés avant la résiliation, et dans un délai de 30 jours après la clôture du compte. Les données exportables incluent l'historique des recherches et les données du compte.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prévisibles résultant d'une inexécution prouvée du service. En aucun cas l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, de pertes de données, de pertes d'exploitation ou de pertes de profits.

12.2 Données publiques

Les données publiques accessibles via le service sont issues de sources officielles et fournies à titre informatif. L'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou la mise à jour en temps réel de ces données. Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base des informations consultées.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service est régi par la politique de confidentialité de Prescriptio, qui fait partie intégrante des présentes CGVU.

Le responsable du traitement est Ghislain Levrat, joignable à [email protected].

Article 14 — Droit applicable et médiation

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Préalablement à tout recours judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.