Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site prescriptio.fr est édité par :

• Nom : Ghislain Levrat
• Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• SIRET : 999 243 322 00016
• SIREN : 999 243 322
• Adresse : 48 rue Centrale, 69960 Corbas
• Téléphone : 06 25 98 22 58
• Email : [email protected]
• TVA intracommunautaire : Non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI)

Sites exploités :

• prescriptio.fr

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Ghislain Levrat, joignable à l'adresse email [email protected].

3. Hébergeur du site

Le site est hébergé par :

• Raison sociale : Scaleway SAS
• Capital social : 214 410 163 euros
• Adresse : 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris
• Immatriculation : RCS Paris B 433 115 904
• Site web : https://www.scaleway.com

4. Hébergement des données

Conformément aux obligations introduites par la loi SREN (loi n° 2024-449 du 21 mai 2024), nous vous informons que les données personnelles et professionnelles des utilisateurs sont stockées sur des bases de données managées hébergées par Scaleway SAS, en France (région Paris, fr-par).

Les données ne quittent pas le territoire français pour leur hébergement principal. Certains sous-traitants techniques peuvent traiter des données dans le cadre de garanties appropriées (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne), conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site prescriptio.fr — notamment les textes, images, logos, graphismes, icônes, vidéos et code source — sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Ghislain Levrat, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Ghislain Levrat, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

La marque « Prescriptio » ainsi que les autres signes distinctifs utilisés sur le site sont protégés par le droit applicable. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.

Les données publiques accessibles via le service (marchés publics, permis de construire, transactions immobilières, certifications RGE, entreprises SIRENE) proviennent de sources ouvertes (data.gouv.fr, BOAMP, INSEE, MEFSIN). Leur réutilisation est soumise aux conditions de la licence ouverte Etalab v2.0.

6. Protection des données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site est Ghislain Levrat, joignable à l'adresse [email protected] ou [email protected].

Données collectées et finalités

Dans le cadre de la fourniture du service Prescriptio, les données suivantes peuvent être collectées :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, nom de l'entreprise ou de l'organisation.
• Données de facturation : informations de facturation (pour les abonnés), transmises au prestataire de paiement.
• Données d'utilisation : logs de connexion, recherches effectuées, filtres appliqués, pages consultées.

Ces données sont traitées aux fins suivantes : fourniture et amélioration du service, gestion de la relation client, communication relative au service, facturation et respect des obligations légales et comptables.

Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation. Pour exercer ces droits, adressez votre demande à [email protected]. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

7. Cookies

Conformément à la directive 2002/58/CE (directive ePrivacy) et aux recommandations de la CNIL, nous vous informons que le site peut utiliser des cookies et technologies similaires.

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8. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Ghislain Levrat n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

La création de liens hypertextes vers prescriptio.fr est soumise à l'autorisation préalable écrite de l'éditeur.

9. Limitation de responsabilité

Ghislain Levrat s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le site, mais ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence de ces informations. Les informations publiées sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Le service Prescriptio est fourni "en l'état" et "tel que disponible", sans garantie d'aucune sorte. Dans les limites autorisées par la loi applicable, Ghislain Levrat ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Les données publiques (marchés, permis, transactions) proviennent de sources officielles et sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux ou financiers.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site ou du service Prescriptio sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas de litige avec un consommateur, et avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou à l'utilisation du site, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].