CCAP — Cahier des Clauses Administratives Particulières
Infos clés
- 1Le CCAP fixe les règles administratives propres à chaque marché : délais, pénalités, paiement
- 2Il est propre à chaque marché, contrairement au CCAG qui est un document générique réglementaire
- 3Le CCAP complète le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) qui traite la partie technique
Définition du CCAP
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) est l'une des pièces contractuelles du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises). Il fixe les dispositions administratives propres à chaque marché public : il s'agit du cadre juridique et organisationnel dans lequel s'exécute le contrat.
Le CCAP est rédigé par l'acheteur public — maître d'ouvrage, collectivité territoriale, établissement public — avant la mise en concurrence. Il s'impose au titulaire du marché, qui en prend connaissance au stade de la consultation et l'accepte sans réserve en remettant son offre.
Sur le plan juridique, le CCAP peut faire référence à l'un des cinq CCAG (Cahiers des Clauses Administratives Générales) : CCAG Travaux, CCAG Fournitures courantes et services, CCAG Prestations intellectuelles, CCAG Techniques de l'information et de la communication, CCAG Marchés industriels. Le CCAP peut déroger au CCAG dans les limites légales, le compléter ou l'adapter au contexte particulier du marché. En cas de contradiction entre les deux documents, le CCAP prime toujours sur le CCAG.
Le CCAP est distinct du Règlement de Consultation (RC) — qui régit la procédure d'appel d'offres et cesse d'être opposable à la signature — et du CCTP — qui traite les exigences techniques. C'est le CCAP qui porte la dimension administrative et financière du contrat.
Différence CCAP et CCTP
CCAP et CCTP sont les deux pièces particulières de contractualisation d'un marché public, mais elles couvrent des champs totalement différents et complémentaires.
Le CCAP traite les questions administratives et financières : délais, pénalités, paiement, retenue de garantie, assurances, sous-traitance, résiliation. C'est le cadre organisationnel et juridique qui encadre l'exécution du contrat.
Le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) traite les questions techniques : nature des travaux ou prestations, matériaux imposés, normes à respecter, performances attendues, modes opératoires. Un marché de travaux comportera typiquement plusieurs CCTP par lot ou corps d'état (gros œuvre, charpente, électricité, CVC, etc.).
Dans la hiérarchie des pièces contractuelles, la priorité est en général : acte d'engagement, CCAP, CCTP. En cas de contradiction entre CCAP et CCTP, le CCAP prime sur les aspects administratifs, sauf clause contraire explicite.
En pratique, l'entreprise candidate lit le CCTP pour évaluer la charge technique et établir son prix, et lit le CCAP pour comprendre le cadre contractuel dans lequel elle devra exécuter la mission. Les deux documents sont indissociables pour construire une offre solide.
Pour aller plus loin sur la relation entre ces deux documents, consultez notre guide sur la différence CCTP et CCAP.
Clauses types d'un CCAP
Si chaque CCAP est propre au marché pour lequel il est rédigé, on retrouve systématiquement les mêmes grandes catégories de clauses dans tout marché public. Voici les principales :
Délais d'exécution
Le CCAP précise le délai global d'exécution des prestations, son point de départ (date de notification, d'ordre de service ou date contractuelle), ainsi que les délais partiels par phase ou tranche si le marché est alloti.
Pénalités de retard
Le montant des pénalités journalières en cas de retard est fixé dans le CCAP, généralement exprimé en pourcentage du montant du marché par jour calendaire ou ouvré de retard. Le plafonnement éventuel y est également précisé.
Assurances
L'acheteur impose la nature et le niveau de couverture des assurances que le titulaire doit souscrire : responsabilité civile professionnelle, assurance décennale pour les marchés de travaux, garantie de bon fonctionnement, etc.
Conditions de paiement
Le CCAP fixe le délai global de paiement (30 jours en règle générale dans les marchés publics), les modalités de présentation des situations de travaux ou des factures, les acomptes, la retenue de garantie (5 % en général) et ses conditions de mainlevée.
Sous-traitance
Les conditions d'acceptation des sous-traitants — liste à joindre à l'offre, déclaration préalable, agrément des conditions de paiement — sont précisées dans le CCAP conformément à la loi du 31 décembre 1975.
Résiliation
Les clauses de résiliation pour motif d'intérêt général, pour faute du titulaire ou pour force majeure y sont détaillées, ainsi que les indemnisations correspondantes.
Outre ces clauses classiques, certains CCAP intègrent des dispositions spécifiques liées au contexte du marché : clauses environnementales (objectifs de tri des déchets de chantier, bilan carbone), clauses sociales (insertion professionnelle, heures réservées à des publics en difficulté), clauses de révision de prix ou d'actualisation indexée sur un indice officiel (BT01, TP01, ICC).
Les marchés pluriannuels à tranches ou à bons de commande comportent également des clauses particulières fixant les règles d'affermissement des tranches optionnelles ou les montants minimum et maximum des bons de commande.
Exemple de CCAP
Voici un exemple simplifié de plan de CCAP pour un marché de travaux de rénovation d'un bâtiment public — à titre pédagogique :
Plan type d'un CCAP travaux
- Objet et domaine d'application — Identification du marché, des parties, référence au CCAG Travaux
- Pièces contractuelles — Ordre de priorité des documents en cas de contradiction
- Prix — Nature des prix (forfaitaire / unitaire), révision le cas échéant, TVA applicable
- Modalités de règlement — Délai de paiement (30 jours), acomptes mensuels sur situation, retenue de garantie (5 %)
- Délais — Délai global d'exécution, date de départ, jalons intermédiaires
- Pénalités — Pénalités de retard (1/3000e du montant HT par jour calendaire, plafonnées à 10 %)
- Assurances — RC exploitation, décennale, assurance tous risques chantier
- Sous-traitance — Conditions d'agrément, paiement direct au sous-traitant
- Réception et garanties — Opérations préalables à la réception, garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans), garantie décennale (10 ans)
- Résiliation — Cas de résiliation, indemnisation
- Litiges — Règlement amiable, compétence juridictionnelle (administrative en règle générale)
Ce plan est conforme aux exigences du Code de la commande publique et du CCAG Travaux 2021. La rédaction précise de chaque article est adaptée au marché : montant, nature des travaux, délai d'exécution, contraintes particulières du site ou de l'acheteur.
Pour une entreprise candidate, la lecture attentive du CCAP est indispensable avant de remettre une offre. Les clauses de pénalités et les conditions de réception en particulier peuvent avoir un impact financier significatif si le chantier prend du retard ou si des malfaçons sont constatées à la réception.
Questions fréquentes
Le CCAP est-il obligatoire dans tous les marchés publics ?
Oui, le CCAP est une pièce obligatoire du DCE dès lors que le marché n'est pas régi uniquement par le CCAG applicable. En pratique, l'acheteur public rédige toujours un CCAP pour fixer les conditions particulières du marché, même quand un CCAG est contractualisé en référence. Le CCAP peut déroger au CCAG dans les limites légales — en cas de contradiction, le CCAP prime.
Quelle est la différence entre CCAG et CCAP ?
Le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) est un document standard réglementaire identique pour tous les marchés d'un même type — par exemple le CCAG Travaux ou le CCAG PI. Le CCAP est le pendant particulier : il adapte, complète ou déroge au CCAG pour un marché spécifique. En cas de contradiction, le CCAP prime sur le CCAG.