SERVICE DE TRANSPORT COLLECTIF A LA DEMANDE

Objet du marché

Le présent marché a pour objet de fixer la nature et les conditions d'exploitation du service de transport collectif à la demande « Palm à la Demande » de la Communauté d'Agglomération Cannes . Pays de Lérins, que ce soit pour les services à la demande « tout public » ou pour les PMR

Tranches et options

Le marché commence à produire ses effets juridiques à compter de la date de notification. L’exécution du marché débutera au plus tard - le 1er mai 2025 en ce qui concerne l’exploitation des lignes. Il prendra fin 36 mois après la date de notification. Le présent lot est reconductible 1 fois pour une période de 36 mois.

Recours

Tribunal administratif de Nice : Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L 551-1 à L. 551-4 et L.551-10 à L.551-12/articlesR. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 / articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne(CE 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, Req. No358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.