Recensement et sélection des organismes de formation professionnelle en vue de la réalisation du Service d'intérêt économique général (Sieg) pour les compétences clés 2023-2027

Objet du marché

Le présent avis n'implique pas un marché public. Il s'appuie sur la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle, le décret d’application du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d’habilitation des organismes chargés d’actions d’insertion et de formation professionnelle et la décision de la Commission Européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensation de servicepublic, octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général.Il a pour objet de recenser et de sélectionner les organismes de formation professionnelle en vue de la réalisation du Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) des Hauts-de-France sur la période 2023-2027.Cette procédure d'habilitation est soumise aux dispositions des articles R. 61216-1 à R. 6121-7 du Code du travail.