Recensement et sélection des organismes de formation professionnelle en vue de la réalisation du Service d'intérêt économique général (Sieg) pour les compétences clés 2023-2027
Le présent avis n'implique pas un marché public. Il s'appuie sur la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle, le décret d'application du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d'habilitation des organismes chargés
L'essentiel
Objet du marché
Le présent avis n'implique pas un marché public. Il s'appuie sur la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle, le décret d'application du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle et la décision de la Commission Européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensation de service public, octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.Il a pour objet de recenser et de sélectionner les organismes de formation professionnelle en vue de la réalisation du Service d'Intérêt Economique Général (Sieg) des Hauts-de-France sur la période 2023-2027.Cette procédure d'habilitation est soumise aux dispositions des articles R. 61216-1 à R. 6121-7 du Code du travail
Attribution
- Titulaire
- AREFEP
- Date d'attribution
- 15/09/2023
Acheteur
Lieu d'exécution
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Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.