Prestations de mise à disposition de personnel intérimaire
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de mise à disposition de person-nel intérimaire. Il s'agit d'un accord-cadre multi attributaires (conclu avec 2 opérateurs économiques) qui s'exécute par l'émission de bons
L'essentiel
Objet du marché
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de mise à disposition de person-nel intérimaire. Il s'agit d'un accord-cadre multi attributaires (conclu avec 2 opérateurs économiques) qui s'exécute par l'émission de bons de commande conformément aux articles R2162-2 et R2162-13 à 14 du Code de la Commande Publique. L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable dans les conditions prévues par le Cahier des Clauses Particulières
Précisions de l'acheteur
En cas de litiges, le Tribunal Judiciaire de Toulouse est seul compétent. Sauf refus des Titulaires stipulé dans l'acte d'engagement et conformément aux stipulations de l'article L2191-2 et des articles R2191-3 et R2191-7 du Code de la commande publique, une avance de 5 % du montant annuel Ttc des prestations exécutées sur 12 mois, sera réglée sans formalité, si ce montant est supérieur au seuil annuel de 50 000,00 euro(s) Ht. Si le délai N d'exécution du marché exprimé en mois n'excède pas douze (12) mois, son montant est égal à 5 % du montant initial du marché. Il est égal au produit de ces 5 % par 12/N, N étant exprimé en mois, si le délai N dépasse douze (12) mois
Recours
- Organe de recours
- Tribunal administratif de Toulouse
Voies et délais des recours : Référé contractuel selon les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA devant le tribunal administratif de Toulouse Recours de pleine juridiction en contestation de validité du marché ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché fait l'objet d'une mesure de publicité appropriée Tribunal administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV BP 70007 31068 Toulouse cedex 07 (05 62 73 57 57) le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Acheteur
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.