PRESTATIONS DE COLLECTE ET AFFRANCHISSEMENT DES COURRIERS ET COLIS POUR LE COMPTE DE LA MAIRIE DE L'HAY-LES-ROSES - Marché réservé

Objet du marché

PRESTATIONS DE COLLECTE ET AFFRANCHISSEMENT DES COURRIERS ET COLIS POUR LE COMPTE DE LA MAIRIE DE L'HAY-LES-ROSES - Marché réservé.procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la Commande Publique.Conformément à l'article L.2113-12 du Code de la Commande Publique, le présent marché est réservé à entreprises adaptées mentionnées à l'article L.5213-13 du Code de travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L.344-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Ce taux est fixé à 50% par le décret précité.Accord-cadre sans minimum et avec maximum est passé en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique. Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini comme suit et sera identique pour chaque période de reconduction :- sans montant minimum annuel,- montant maximum annuel de 53 000 euro(s) HT.