PRESTATIONS DE COLLECTE ET AFFRANCHISSEMENT DES COURRIERS ET COLIS POUR LE COMPTE DE LA MAIRIE DE L'HAY-LES-ROSES - Marché réservé

Objet du marché

Marché réservé. Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articlesL.2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la Commande Publique. Conformément à l'articleL.2113-12 du Code de la Commande Publique, le présent marché est réservé àentreprises adaptées mentionnées à l'article L.5213-13 du Code de travail, à desétablissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L.344-2 du Codede l'Action Sociale et des Familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ilsemploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurshandicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, nepeuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Ce tauxest fixé à 50% par le décret précité.Accord-cadre sans minimum et avec maximumest passé en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 etR.2162-14 du Code de la Commande Publique.