Prestations d'assistance, conseil juridique pour la CANSSM, en droit de la santé et en droit des affaires. Lot n°1 : Droit de la Santé - Lot n°2 : Droit des Affaires.

Objet du marché

Le marché concerne les catégories de services dits "services sociaux et autres services spécifiques" mentionnés aux articles L 2113-15 et R 2123-1 du code de la commande publique, qui sont listés dans l'avis relatif aux contrats de la commande publique (NOR : ECOM183182V - JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n°83 / annexe 3 du code de la commande publique). Il s'agit d'un accord-cadre multi attributaires exécuté sous forme de bons de commande pour chacun des lots, au sens des articles L2125-1-1°, R2162-1 à R2162-6 et R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique : - Lot 1 Droit de la Santé : montant maximum sur la durée globale du marché (4 ans) : 200 000 euros HT - Lot 2 Droit des Affaires : montant maximum sur la durée globale du marché (4 ans) : 200 000 euros HT; Le candidat ne pourra présenter qu'une offre pour un seul des deux lots. Les lots seront attribués individuellement. Tous lots confondus, la consultation est estimée à 160 000 euro(s) HT, toutes reconductions comprises. Cette estimation n'est pas contractuelle et n'engage pas la CANSSM, qui ne saura être tenue pour responsable du dépassement ou de l'absence d'atteinte de ce montant.