Prestations d'assistance, de conseil juridique pour la CANSSM, en droit du travail, droit social et droit de la sécurité sociale.

Objet du marché

Le marché concerne les catégories de services dits "services sociaux et autres services spécifiques" mentionnés aux articles L2113-15 et R2123-1-3° du code de la commande publique. Il s'agit d'un Accord-Cadre multi-attributaires exécuté sous forme de bons de commande pour des prestations d'assistance, de conseil juridique pour la CANSSM, en droit du travail, droit social et droit de la sécurité sociale. L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 200 000 euro(s) HT sur la durée globale, à savoir 48 mois (article 2162-4-2° du code de la commande publique). Estimation sur 4 ans : 120 000 euro(s) HT (cette estimation n'est pas contractuelle et n'engage pas la CANSSM, qui ne saura être tenue pour responsable du dépassement ou de l'absence d'atteinte de ce montant).