Mise en place du vote électronique aux élections de la Commission Consultative Paritaire Départementale (Ccpd)
En application des dispositions des articles R.421-27 et suivants du Casf, le département de la Seine-Maritime organise en 2023 les élections professionnelles des assistants maternels et assistants familiaux en activité sur son territoire.
L'essentiel
Objet du marché
En application des dispositions des articles R.421-27 et suivants du Casf, le département de la Seine-Maritime organise en 2023 les élections professionnelles des assistants maternels et assistants familiaux en activité sur son territoire. Dans le cadre du renouvellement de la Ccpd, le Département souhaite se doter d'une solution informatique permettant aux assistants maternels et familiaux de voter électroniquement par internet en respect des dispositions du décret no 2014-793 du 9 juillet 2014
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