LOCATION ET ENTRETIEN DE LAVETTES TEXTILES ET TAPIS REUTILISABLES

Objet du marché

Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire de services à bons de commande avec un montant minimum annuel 5 000,00 euro(s) HT et un montant maximum annuel de 150 000,00 euro(s) HT pour 3 ans en application des articles R2162-2, R2162-4 1°, R2162-13 et 2162-14 du code de la commande publique. Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2 1° du Code de la commande publique. L'accord cadre est passé pour une durée de 3 ans fermes à compter de la notification dans les conditions prévues à l'article 4 du Cahier des Clauses Particulières

Précisions de l'acheteur

Pour les modalités de remise des offres se référer à l'article présentation des propositions du règlement de consultation. Critère de jugement des offres : 1. Le prix des prestations (pondération 6) Il sera apprécié au vu du montant total Ttc du détail estimatif et noté sur 10 selon le sous-détail suivant : - l'offre la moins disante obtiendra la note de 10, - les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante : - X : offre la moins disante - Y : offre analysée - Note : (X/Y) x 10 Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 6. 2. La valeur technique de la prestation proposée (pondération 3) La valeur technique sera appréciée au regard du dossier technique conforme au cadre fourni et l'acte d'engagement (pour le délai d'exécution) et sera notée sur 10 selon les sous-critères suivants : Sous-critère 1 : 5 points Mode opératoire : Le candidat indiquera les moyens utilisés (humains et matériels) et la méthodologie qui sera mise en oeuvre pour mener à bien la prestation (de la collecte, au nettoyage jusqu'à la livraison). Sous-critère 2 : 2 points Délai d'exécution pour procéder à l'échange des bacs sales par des bacs propres fixé dans l'Acte d'engagement. Il sera noté de la manière suivante : L'offre dont le délai est le plus court obtiendra 2 points. Les points attribués aux autres offres se feront de la manière suivante : X = offre dont le délai le plus court Y = délai de l'offre analysée Note : (X/Y) x 2 Sous-critère 3 : 3 points Caractéristiques techniques des produits proposés (détails techniques et photos des lavettes, tapis, produits de nettoyage etc.). Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 3. 3. Développement durable (pondération 1) La performance en matière de développement durable sera appréciée au regard du dossier technique conforme au cadre fourni et notée sur 10 en fonction des sous-critères suivants : Sous-critère 1 : Valeur environnementale : 5 points Le classement « crit'air » des véhicules utilisés pour l'exécution de l'accord-cadre - 10 points. La méthode de calcul est décrite dans le cadre du dossier technique. Sous-critère 2 : Insertion sociale : 5 points - Engagement en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté au regard du volume proposé par le candidat dans son mémoire insertion, volume d'heures pour toute la durée du marché - 3,50 points - Performance en matière d'insertion des publics en difficulté dans le cadre de l'exécution des prestations du marché, jugée d'après le dossier technique. Le candidat s'attachera à détailler sa stratégie pour expliquer comment il a fixé son quota et quelles mesures il pense mettre en oeuvre pour l'atteindre - 1,50 points Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 1. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. Le délai de validité est de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres. L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique. Il n'est pas prévu d'avance. Le financement provient des ressources propres de la collectivité. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante : Im = M x (J/365) x Taux Im + F Dans laquelle : Im : montant des intérêts moratoires M : montant Ttc de la demande de paiement Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8points J : nombre de jours calendaires en

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Rouen

« - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. »