Formation obligatoire des assistants maternels

Objet du marché

Depuis le décret du 23/10/18, appliqué au 1er janvier 2019, les assistants maternels agréés doivent suivre une formation de 120 heures dont 80 heures avant l'accueil du premier enfant (dont la formation PSC1 et une évaluation de durée minimale de 3 heures). La formation initiale est à réaliser dans un délai maximal de 8 mois à compter de la demande d'agrément puisque le conseil départemental du Pas de Calais a agréé plus de cent nouvelles personnes en 2022. Tant que l'assistant maternel n'a pas suivi et validé (évaluation favorable) la première partie de formation, il ne peut commencer son activité professionnelle. La seconde partie de 40 heures doit intervenir dans les trois ans suivant l'accueil du premier enfant. Le suivi, le PSC1 et la validation de cette formation (délivrance d'une attestation de validation) sont des conditions nécessaires au renouvellement de l'agrément au terme de 5 ans. Une autre condition au renouvellement, dans le temps imparti, est la présentation à un examen organisé par l'Education Nationale auquel l'assistant maternel doit se présenter (UP1 et UP3 du CAP Accompagnant éducatif petite enfance). Cette formation est de la compétence du Département qui doit prévoir son organisation et son financement

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Lille