Externalisation de campagnes budgétaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) habilités à l'Aide sociale à l'enfance (ASE)
Le Département de Seine-Maritime en sa qualité « d'autorité de tarification », au sens de l'article R314-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), souhaite confier au prestataire l'analyse budgétaire, comptable et analytique des
L'essentiel
Objet du marché
Le Département de Seine-Maritime en sa qualité « d'autorité de tarification », au sens de l'article R314-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), souhaite confier au prestataire l'analyse budgétaire, comptable et analytique des budgets prévisionnels (BP) et comptes administratifs (CA) , des états prévisionnels des recettes et des dépenses (EPRD) et des états réalisés des recettes et dépenses (ERRD), des plans pluriannuels d'investissements (PPI) de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par le département de la Seine-Maritime. L'objet du marché est de confier au prestataire un portefeuille d'établissements et services habilités à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) pour analyser et traiter les budgets prévisionnels en vue d'établir la tarification 2024. durée: 12 mois à compter de la notification
Recours
- Organe de recours
- Tribunal administratif de Rouen
« - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. »
Acheteur
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.