Concession de service public pour la gestion des services de mobilité de la Métropole Rouen Normandie

Objet du marché

Description des prestations : Exploitation des transports publics urbains (bus et tramway) de la Métropole Rouen Normandie et services de mobilité annexes relevant de la compétence « mobilité » de la Métropole. Investissements autres que ceux fournis par la Métropole Rouen Normandie. La Métropole Rouen Normandie peut décider de confier au délégataire des prestations présentées comme options dans le Document de Consultation des Entreprises. Contrat de concession de service public portant sur l'exploitation du réseau de transports urbains du ressort territorial de la Métropole Rouen Normandie et des services de mobilité associés, à l'exception des services de transport exploités par la régie des Transports de l'Agglomération d'Elbeuf : 440 000 habitants, sur une surface de 574 km². Consistance du réseau de la Métropole Rouen Normandie : - 2 lignes de métro (tramway) partiellement souterraines - 4 lignes de bus à haut niveau de service (une 5ème sera mise en service en 2026) - 8 lignes de bus fortes dites FAST - 21 lignes de bus régulières - 1 ligne de bus de nuit - 52 lignes scolaires - 1 service de transport à la demande desservant 37 communes (Filo'R), - 1 service de transport spécialisé pour le transport des Personnes à Mobilité Réduite, - 1 navette fluviale - 1 agence commerciale et un point de vente en gare, ainsi que le pôle de proximité de Duclair, - 1 service de location de vélo longue durée (LOVELO LLD) - des compléments de prestations ou d'offre de services pourront figurer en option dans le dispositif contractuel. Les principaux chiffres du réseau pour l'année 2023 sont les suivants : L'ensemble de ces services représente en 2023 un volume annuel de 18,8 millions de kilomètres produits, environ 58 millions de voyages pour environ 30 M euro(s) de recettes issues des usagers

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Rouen

Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. - un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. - un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. - un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. no358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1)