Concession de service public pour la gestion des services de mobilité de la Métropole Rouen Normandie

Objet du marché

Description des prestations : Exploitation des transports publics urbains (bus et tramway) de la Métropole Rouen Normandie et services de mobilité annexes relevant de la compétence « mobilité » de la Métropole. Investissements autres que ceux fournis par la Métropole Rouen Normandie. La Métropole Rouen Normandie peut décider de confier au délégataire des prestations présentées comme options dans le Document de Consultation des Entreprises. Contrat de concession de service public portant sur l'exploitation du réseau de transports urbains du ressort territorial de la Métropole Rouen Normandie et des services de mobilité associés, à l'exception des services de transport exploités par la régie des Transports de l'Agglomération d'Elbeuf : 440 000 habitants, sur une surface de 574 km². Consistance du réseau de la Métropole Rouen Normandie : - 2 lignes de métro (tramway) partiellement souterraines - 4 lignes de bus à haut niveau de service (une 5ème sera mise en service en 2026) - 8 lignes de bus fortes dites FAST - 21 lignes de bus régulières - 1 ligne de bus de nuit - 52 lignes scolaires - 1 service de transport à la demande desservant 37 communes (Filo'R), - 1 service de transport spécialisé pour le transport des Personnes à Mobilité Réduite, - 1 navette fluviale - 1 agence commerciale et un point de vente en gare, ainsi que le pôle de proximité de Duclair, - 1 service de location de vélo longue durée (LOVELO LLD) - des compléments de prestations ou d'offre de services pourront figurer en option dans le dispositif contractuel. Les principaux chiffres du réseau pour l'année 2023 sont les suivants : L'ensemble de ces services représente en 2023 un volume annuel de 18,8 millions de kilomètres produits, environ 58 millions de voyages pour environ 30 M euro(s) de recettes issues des usagers

Précisions de l'acheteur

Valeur estimée : 2023 Procédure de délégation de service public dans le cadre des articles L.1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et des articles L.3126-1 à 3 et R.3126-1 à 14 du Code de la commande publique. L'accès aux documents de la concession est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : http://www.mpe76.fr Avis de préinformation conformément aux dispositions du règlement (Ce) n°1370/2007 adressé à la publication le 14/10/2022. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr Les candidats déposeront leur candidature via le site mpe76.fr dans les conditions précisées en annexe et téléchargeables sur le site mpe76.fr. Les candidats peuvent adresser une copie de sauvegarde adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction Gestion Publique et Fiscalité dont l'adresse figure ci-dessus. Cette copie ne peut être prise en compte que si elle est parvenue à l'autorité concédante dans le délai prescrit pour le dépôt des candidatures tel qu'il figure dans le présent avis. Admission des candidats à soumissionner après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du code du travail et de leur de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers. Les informations complémentaires seront consultables ultérieurement dans le dossier de consultation qui sera mis à disposition gratuitement des candidats qui auront été admis à présenter une offre. Type de pouvoir adjudicateur : autorité régionale ou locale Activité principale : autorité organisatrice de la mobilité Autre Descripteur supplémentaire : 98300000 Services Divers

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Rouen

Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. - un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. - un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. - un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. no358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1)