Collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la C.A.C.P.L. et lavage des contenants
L'essentiel
Objet du marché
Le marché a pour objet l'exécution des prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la C.A.C.P.L., en porte-à-porte et en apport volontaire, le lavage et pompage des ascenseurs à bacs ainsi que la mise à disposition de bennes ampliroll et de compacteurs, et l'enlèvement des déchets. Le marché revêt la forme d'un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles et s'exécute par l'émission de bons de commande, en application de l'article R. 2162-1 et suivants du CCP.
Précisions de l'acheteur
1) Les opérateurs économiques trouveront tous les renseignements utiles dans le dossier de consultation des entreprises (DCE), dont les pièces sont d’application stricte. 2) Les prix des prestations faisant l'objet du marché sont unitaires . 3) Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. 4) Unité monétaire utilisée : l'euro. 5) Délai minimum de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception des offres. 6) Pour obtenir tous renseignements complémentaires d'ordre administratif ou technique qui leur seraient nécessaires pour l'élaboration de leur proposition, les candidats transmettront leurs questions via le profil d'acheteur de façon à parvenir à destination 10 jours calendaires avant la date et l'heure limites de réception des offres. 7) La transmission et la vérification des documents de la candidature ne peut pas être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de Siret. 8) Le marché comporte des conditions particulières d’exécution, entre-autres des clauses environnementales et sociales qui sont précisées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières. 9) Les variantes sont autorisées pour le lot A et refusées pour les autres lots. 10) Le Titulaire est tenu de respecter les dispositions législatives et réglementaires en matière de reprise du personnel de l'ancien exploitant (dispositions de la directive communautaire 2001-23 CE du Conseil du 12 mars 2001, de l'article L 1224-1 du Code du travail et des conventions collectives en vigueur dans l'activité du déchet). Est fournie dans le Règlement de la Consultation une liste du personnel d'exploitation dépendant directement de l'exploitant sortant.
Recours
Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L 551-1 à L. 551-4 et L.551-10 à L.551-12/articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 / articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et Garonne(CE 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, Req. No358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Acheteur
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.