Assurances Dommages ouvrages, Responsabilité de Constructeur non Réalisateur et Tous Risques Chantier du Groupement de Commande Troyes Aube Habitat/SIABA

Objet du marché

Troyes Aube Habitat agit en qualité de coordonateur du groupement de commendes Troyes Aube Habitat et SIABA Les prestations concernent la totalité des risques de construction des membres du Groupement de commande représenté par TROYES AUBE HABITAT, et ce sur une période maximale de quatre années. Le marché est traité sous la forme d'un accord cadre à bons de commandes au sens de l'article R.2162-1 du Code de la commande publique. l est conclu sans minimum, le maximum étant fixé à 200 000 000 M euro(s) HT de travaux

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

- référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L 551-1 à L.551-12 et R 551-1 à R.551-6 du code de justice administrative) ; - référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou à défaut de la publication, 6 mois à compter de la signature du contrat (articles L551-13 à L.551-23 et R551-7 à R.551-10 de code de la justice administrative) ; - recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; - recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet de l'offre dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet et jusqu'à la signature du marché (articles R 421-1 à R421-7 du code de justice administrative)