Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'un système de management de l'énergie selon la norme EN NF ISO 50001

Objet du marché

La consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2 1° du code de la commande publique. La consultation n'est pas décomposée en lots pour les motifs suivants : Impossible d'identifier des prestations distinctes. La consultation donnera lieu à un marché ordinaire, conclu à prix global et forfaitaire, et décomposé en 4 phases comme suit : -Phase n°1 : Réalisation d'un état des lieux détaillé du Système de Management de l'Énergie de la collectivité -Phase n°2 : Réalisation d'un programme d'actions pour atteindre la certification ISO 50001 -Phase n°3 : Accompagnement à la mise en oeuvre du système de management de l'énergie -Phase n°4 : Réalisation d'un audit interne du système de management de l'énergie Le marché public est d'une durée allant de sa date de notification, jusqu'à la réception sans réserves des prestations. Le délai d'exécution global de réalisation des prestations est fixé à 10 mois (hors périodes de validation) à compter de l'ordre de service n°1 valant ordre de démarrage des prestations. Les délais maximums par phase sont définis au CCAP et au CCTP. Les prestations à réaliser sont décrites au CCTP

Précisions de l'acheteur

L'attention des soumissionnaires est portée sur le fait que la société titulaire du présent marché aura pour mission d'accompagner et préparer la collectivité à l'audit de certification Nf En Iso 50001. De fait, le titulaire du marché ne pourra en aucun cas réaliser lui-même l'audit de certification à l'issue du marché. Il ne pourra donc pas se porter candidat à l'éventuelle future consultation que le Département lancera à cette fin. S'il le faisait, sa candidature serait rejetée comme irrecevable. Le contrat fera l'objet d'une condition d'exécution relative à l'embauche de publics prioritaires détaillée dans le cahier des clauses administratives particulières. Cette condition d'exécution correspondra à un volume d'heures minimum de 50 heures, affectées à l'embauche de publics prioritaires. L'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats ayant remis une offre irrégulière de régulariser leur proposition, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. Les justificatifs non substantiels manquants devront alors être fournis dans le délai fixé par l'acheteur à défaut de quoi l'offre du candidat sera définitivement rejetée. Cette régularisation ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres. Le Département se réserve la possibilité de procéder à des auditions des candidats dans les conditions fixées au Rc. L'attention des candidats est portée sur le fait que ces auditions ne constitueront en aucun cas des négociations, celles-ci étant interdites en procédure d'appel d'offres ouvert. Les auditions viseront uniquement à présenter l'accompagnement proposé et à apporter d'éventuelles précisions sur l'offre, sans pour autant la modifier. Le Département se réserve également la possibilité d'attribuer le marché sans procéder à ces auditions. Les sous-critères de jugement des offres sont détaillés dans le Rc

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Rouen

« - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. »