Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) pour la Conception et Réalisation du P+R de La Vache et Maitrise d'oeuvre (MOE) pour ses systèmes de courants faibles (CFA)

Objet du marché

La présente consultation se déroule selon les règles qui sont décrites dans l'avis d'appel à la concurrence d'une part et dans le présent règlement de la consultation (RC) d'autre part. La participation à la consultation vaut acceptation sans restriction du présent règlement ainsi que des pièces du dossier de la consultation. Les prestations objet de la présente consultation portent sur 2 missions distinctes, correspondant à 2 parties : - Partie A : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la conception et la réalisation du P+R de La Vache - Partie B : Mission de maîtrise d'oeuvre MOE) pour ses systèmes de courants faibles (CFA)

Précisions de l'acheteur

Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, et conformément aux stipulations des articles R2191-3 et R2191-7 du Code, une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché public est supérieur à 50 000 euros Ht et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. L'avance prévue est versée sans formalité dans le délai d'un mois compté à partir de la date d'effet du marché. Toutefois le titulaire doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande. Si cette garantie est constituée après la date génératrice du paiement de l'avance, le délai d'un mois est compté à partir de la date de dépôt de la garantie. Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées qui figure à un décompte mensuel atteindra 65 % du montant des prestations au titre duquel est accordée cette avance et doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Toulouse

Voies et délais des recours : Référé contractuel selon les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA devant le tribunal administratif de Toulouse Recours de pleine juridiction en contestation de validité du marché ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché fait l'objet d'une mesure de publicité appropriée Tribunal administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV BP 70007 31068 Toulouse cedex 07 (05 62 73 57 57) le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr