Accord-cadre à marchés subséquents de services de conditionnement, de logistique et de transport de paniers alimentaires pour le Département du Nord - 6 lots

Objet du marché

Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire, conclu avec un (1) opérateur économique par lot.Conformément à l'article L2113-14 du Code la Commande Publique, un acheteur peut réserver un marché ou un lot d'un marché aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13.Le marché est réservé, quel que soit le lot :A des structures d'insertion par l'activité économique (Siae) mentionnées à l'article L.5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes lorsqu'elles emploient un minimum de 50 % de travailleurs défavorisés conformément aux articles L.2113-13 et R.2113-7 du Ccp.Aux entreprises adaptées (Ea) ainsi qu'aux établissements et service d'aide par le travail (Esat) ou établissements équivalents, lorsqu'ils emploient un minimum de 50 % de travailleurs handicapés conformément aux articles L.2113-12 et R.2113-7 du Ccp.L'article 2 du Rc précise les modalités