Accord-cadre de maitrise d'oeuvre pour le réaménagement de zones tertiaires et publiques au sein du palais de Justice de l'ile de la cité

Objet du marché

Accord cadre mono attributaire à marchés subséquents (sans mini de commande et avec un maximum de commande de 750 000 euros HT sur la durée totale de l'accord cadre) passé selon un appel d'offres ouvert en application des articles L2124-1 et L2124-2, L2125-1, R2161-2 à R2161-5, R2162-7 à R2162-9 et R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique

Précisions de l'acheteur

il s'agit d'un appel d'offres ouvert en application des articles L21241 et L21242, L21251, R21612 à R21615, R21627 à R21629 et R216213 à R216214 du code de la commande publique. L'accord cadre peut être attribué à un candidat unique ou à un groupement. En cas de groupement, le groupement attributaire pourra être solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur pour l'exécution du marché à l'issue de la procédure. La forme du groupement retenue par le pouvoir adjudicateur pour s'assurer de la bonne exécution de l'accord cadre tient compte de la prévention de la défaillance d'un membre du groupement. Il est interdit au candidat de présenter plusieurs offres pour le marché en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et/ou de membre d'un ou plusieurs groupements Le financement est assuré par les crédits budgétaires alloués à l'APIJ. Paiement au compte du titulaire par virement à 30 jours maximum conformément à l'article L.219210 et R.219210 du CCP. Il est prévu le versement d'une avance et d'acompte en fonction de l'avancement des prestations. Les prix sont révisables. L'accord cadre s'exécute par la conclusion de marchés subséquents. Visites de site : obligatoire dans les conditions indiquées au RC, sous peine de rejet de l'offre. Seuls les candidats qui auront préalablement envoyé la charte de confidentialité signée seront autorisés à participer à la visite et à accéder à la partie technique du DCE dont la communication est restreinte pour des raisons de sécurité et de sensibilité des données transmises. les modalités de communication de la partie technique du DCE sont indiquées dans le règlement de la consultation, disponible sur PLACE (avec la partie administrative du DCE)

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour l'achat de prestations similaires aux prestations décrites dans le présent accord-cadre, dans les conditions prévues à l'article R.2122-7 du Code de la commande publique.

Recours

Instance chargée des procédures de recours :Tribunal administratif de paris greffe du TA de Paris, 43 rue du Général de Gaulle CS 8630, 75004, Paris, F, Courriel : [email protected], Adresse internet : http://www.paris.tribunaladministratif.fr La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris : Recours prévu à l'article L.5511 du code de justice administrative avant la signature du marché Recours prévu à l'article L. 55113 du code de justice administrative, au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marché, ou à défaut, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché Recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.