ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE PORTANT SUR LES ANALYSES DE QUALITE ET MESURES DES EAUX USEES, EAUX PROPRES ET EAUX BRUTES AINSI QUE DES SEDIMENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA CACPL ET DU SICASIL (3LOTS)

Objet du marché

Marché d'analyses de la qualité et de la mesure des eaux usées, des eaux propres et des eaux brutes ainsi que des sédiments de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins et du SICASIL.

Tranches et options

Le marché commence à produire ses effets juridiques à compter de la date de notification. Il prendra fin : 24 mois après la date de notification ou à l’atteinte du plafond financier de l’accord-cadre visé à l’article « DE L'ETENDUE DE L'ACCORD-CADRE » du présent CCAP, quand bien même la durée de validité du marché ne serait pas encore expirée Le présent lot est reconductible une fois pour une période de 24 mois.

Précisions de l'acheteur

Les montants indiqués en rubrique 2.1.3 sont l'estimation du montant du marché tous lots confondus, incluant la part CAPL et SICASIL sur toute la durée du marché et reconduction comprise, et le montant du maximum du marché tous lots confondus, incluant la part CAPL et SICASIL sur toute la durée du marché et reconduction comprise. Les opérateurs économiques trouveront tous les renseignements utiles dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).

Recours

Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L 551-1 à L. 551-4 et L.551-10 à L.551-12/articlesR. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 / articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne(CE 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, Req. No358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.