Accord-cadre d'assistance à maîtrise d’ouvrage relative à l’accompagnement dans l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction d’établissements pénitentiaires.

Objet du marché

Le titulaire de l’accord-cadre aura pour mission d’accompagner le pouvoir adjudicateur dans la préparation, la rédaction et l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction d’établissements pénitentiaires, de petite et de grande capacité. La mission couvre les études au cas par cas, les études d’impact, les mises en compatibilité des documents d’urbanisme, les évaluations environnementales, les déclarations de projet, les déclarations d’utilité publique et les dossiers entrée de ville. Le marché prévoit par ailleurs la réalisation de prestations complémentaires.

Tranches et options

La durée de l’accord-cadre est de 12 mois à compter de sa notification. Cet accord-cadre pourra être reconduit tacitement 3 fois à la date anniversaire de sa notification, pour une nouvelle période de 12 mois sans que sa durée totale n’excède 48 mois. En cas de non-reconduction de l’accord-cadre, le pouvoir adjudicateur informera le titulaire de sa décision dans un délai d’1 mois avant la date anniversaire de la notification de l’accord-cadre. En cas de reconduction, le titulaire ne peut refuser celle-ci.

Recours

Organe de recours

Tribunal Administratif de Melun

La procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun : Recours prévu à l'article L.551‐1 du code de justice administrative avant la signature du marché ; Recours prévu à l'article L. 551‐13 du code de justice administrative, au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marché ; Recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la date de publication d'un avis d'attribution.