Voie verte Paray Le Monial - Charolles - Vendenesse Lès Charolles

Les prestations font l'objet de 2 tranches définies comme suit : Tranche ferme - Charolles - Vendenesse Lès Charolles Tranche optionnelle - Paray Le monial - Charolles

Les prestations, dont les délais d'exécution sont à indiquer par les candidats dans l'acte d'engagement, seront exécutées à compter de la date fixée dans l'ordre de service de démarrage de chaque tranche. Ces délais ne devront pas excéder 90 jours calendaires pour la tranche ferme (hors période de préparation) et 30 jours calendaires pour la tranche optionnelle (hors période de préparation). Tout nombre décimal sera arrondi au nombre entier supérieur pour les délais d'exécution et de coupure indiqués par les candidats.

Dans le cadre de cette consultation et en application des articles L.2112-2 et R.2111-10 du code de la commande publique, des éléments à caractère social ont été introduits dans les pièces du dossier de consultation des entreprises pour l'exécution des travaux.

- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même Code) ; - Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.

Les recours doivent être adressés à :

Tribunal Administratif de Dijon 22, rue d'Assas 21000 Dijon Courriel : [email protected] Site internet : dijon.tribunal-administratif.fr