Travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité 2026 - 2029

Objet du marché

▪ extensions de réseaux publics d'électricité en technique aérienne ou souterraine, ▪ renforcements de réseaux publics d'électricité en technique aérienne ou souterraine, ▪ dissimulations des réseaux publics d'électricité en technique sur façade ou souterraine, ▪ travaux d'éclairage public (réseaux uniquement), ▪ génie civil des réseaux de télécommunication, télédistribution et de communications électroniques, réalisés simultanément aux travaux sur le réseau électrique.

Tranches et options

Des prestations similaires pourront être confiées au titulaire

Recours

- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.