TRAVAUX D'ENTRETIEN DE VOIRIE ET DE SES DEPENDANCES 2026 -2029

Objet du marché

La présente consultation, concerne les travaux d'aménagement, d'entretien, les réparations ordinaires, les réfections de tranchées et des travaux d'amélioration concernant les chaussées et trottoirs des voies communales et toutes réfections ou améliorations des espaces publics de la Ville de Melun (77000) :

S'entendent par espaces publics, toutes les propriétés communales recevant un équipement public, pour utilisation administrative, scolaire, culturelle, sportive, sociale, de loisirs, d'espaces verts, etc... (hors emprise des bâtiments).

Précisions de l'acheteur

L'accord-cadre avec maximum annuel d' 1 600 000,00 Euros HT est passé en application des articles L.2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail. Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années, qui pourra être appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin).

Recours

Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'état dans sa décision département de Tarn et Garonne du 4 avril 2014 (n o358994)