TRAVAUX, ENTRETIEN ET REPARATION DES OUVRAGES D'ARTS

Objet du marché

Le présent marché a pour objet les travaux d'entretien, d'entretien spécialisé et les travaux ponctuels de réparation, au sens de l'Instruction Technique de 1979 révisée en 1995 sur la Surveillance, l'Entretien et la Réparation, des Ouvrages d'Art de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud.

Tranches et options

- Marchés de prestations similaires Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article R.2122-7 du code de la commande publique).

Précisions de l'acheteur

Le marché se décompose en deux (2) lots. Chaque lot est un accord-cadre mono-attributaire à prix unitaires à bon de commandes exécuté par l'émission de bons de commande. Les candidats peuvent présenter une offre pour un lot ou pour l'ensemble des lots. Toutefois, dans le cadre des dispositions des articles L.2113-10 et R.2113-1 du code de la commande publique, la CA GPS entend limiter le nombre de lots pouvant être attribué à un même opérateur économique, qu'il se présente seul ou en groupement. Le pouvoir adjudicateur limite le nombre de lots pouvant être attribués à un même opérateur économique. Ainsi, un même candidat ou un même groupement ne pourra se voir attribuer qu'un seul (1) lot parmi les deux (2) lots composant le présent marché. Cette règle s'applique : • Que le candidat se présente seul ou au sein d'un ou plusieurs groupements, • Quel que soit son rôle dans le groupement (mandataire ou cotraitant ou sous-traitant). Dans le cas où un même opérateur économique serait classé premier sur plusieurs lots, et après examen de la préférence exprimée dans le mémoire technique et l'acte d'engagement, il sera procédé à l'attribution du marché. Les autres lots seront alors attribués aux candidats suivants du classement. Cette règle de limitation des lots ne s'applique pas dans le cas où cela ne permettrait pas l'attribution de tous les lots. Financement : budget de l'agglomération de Grand Paris Sud, de la Région Ile-de-France, du Département, et de l'Etat. Paiement : avance conformément aux articles R2191-3 à 19 du code de la commande publique, acomptes mensuels, prix unitaires, révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif. Forme juridique de l'attributaire : Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du code de la commande publique. Avance : Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100,00% du montant de l'avance. Clause d'insertion par l'activité économique : Le nombre d’heures d’insertion demandées est le suivant : 7h d'insertion par tranche de 30 000 € HT de prestations facturées pour chacun des 2 lots.

Recours

La présente procédure peut faire l’objet d’un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu’à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) : • jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, • dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d’absence de publication d’un avis d’attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. Les candidats évincés peuvent en outre former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de signer le contrat, de déclarer sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision attaquée. La saisine du tribunal peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr