SYSTEME D'ACQUISITION DYNAMIQUE POUR L'ACHAT DE VEHICULES D'OCCASION - PHASE CANDIDATURES

Objet du marché

SYSTEME D'ACQUISITION DYNAMIQUE POUR L'ACHAT DE VEHICULES D'OCCASION - PHASE CANDIDATURES

Tranches et options

Les candidatures pourront être déposées tout au long de la durée du SAD. Plus précisément : Les candidatures pourront être déposées au plus tard jusqu'au 19 mars 2029 à 12h00 (sous réserve d'une modification dans les conditions indiquées au paragraphe suivant). Il est conseillé de transmettre sa candidature durant la phase initiale de candidature afin de pouvoir être référencé pour l'ensemble des marchés spécifiques qui seront passés par l'acheteur. Les consultations en vue de la passation d'un marché spécifique pourront être lancées au plus tard jusqu'au 19 mars 2029 (sous réserve d'une modification dans les conditions indiquées au paragraphe suivant). Chaque marché spécifique a sa propre durée de validité et ses délais d'exécution. Grand Paris Sud Agglomération pourra exceptionnellement modifier la période de validité du système d'acquisition dynamique dans les conditions suivantes : -Les opérateurs agréés sont informés par écrit de la modification de la période de validité et de ses conséquences. -La Communauté d'Agglomération publie un avis pour signaler la nouvelle période de validité.

Précisions de l'acheteur

La présente consultation est un système d'acquisition dynamique (SAD) qui a pour finalité de recenser et référencer les opérateurs économiques susceptibles de répondre aux marchés spécifiques. Le système d'acquisition dynamique est défini avec un montant maximum de dépenses. Ainsi les achats seront susceptibles de varier sur la durée du contrat (4 ans) : - Maximum HT sur la durée totale : 600 000 Euros HT - Estimations des dépenses (non contractuel) : 80 000 Euros HT annuels.

Recours

La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) : -jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, -dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. Les candidats évincés peuvent en outre former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de signer le contrat, de déclarer sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision attaquée. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr