Souscription de contrats d'assurances pour les établissements du GHT Charente Maritime Sud sur les garanties dommages aux biens, flotte automobile, responsabilité civile hospitalière et risques statut
L'essentiel
Objet du marché
Souscription de contrats d'assurances pour les établissements du GHT Charente Maritime Sud sur les garanties dommages aux biens, flotte automobile, responsabilité civile hospitalière et risques statutaires
Recours
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Le Tribunal administratif de Poitiers sera seul compétent.
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Voies et délais de recours :
Un référé précontractuel peut être exercé avant la signature du contrat (article L 551-1et s. du Code de Justice Administrative - CJA).
Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du contrat et dans un délai fixé dans le CJA (article L.551-13 et s. et R.551-7 du CJA).
Un recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne », peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.