Service d'affacturage des créances détenues sur les dotations de psychiatrie de l'assurance maladie
L'essentiel
Objet du marché
Service d'affacturage des créances détenues sur les dotations de psychiatrie de l'assurance maladie
Recours
Un référé précontractuel peut être exercé avant la signature du contrat (article L 5511et s. du Code de Justice Administrative CJA). Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du contrat et dans un délai fixé dans le CJA (article L.55113 et s. et R.5517 du CJA). Un recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne», peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.