Réservation de places permanentes dans des structures d'accueil d'enfants sur différents territoires de la Corse

Objet du marché

Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Le présent marché a pour objet la réservation de places d'accueil d'enfants dans des structures conventionnées par les caisses d'allocations familiales (CAF) en Corse et bénéficiant de l'agrément de la Protection maternelle et infantile. Après réservation, ces places sont ensuite attribuées par la Collectivité de Corse aux stagiaires bénéficiant d'une formation professionnelle, aux assistantes maternelles et femmes vulnérables, sur différents territoires de la Corse. Le titulaire s'engage à réserver, au profit de la Collectivité de Corse, une place au sein de la structure d'accueil. La place pourra être occupée ou vacante selon les demandes du public et devra permettre l'accueil des enfants dès l'âge de 3 mois jusqu'à l'âge d'entrée en maternelle

Précisions de l'acheteur

Le critère "valeur technique" est décomposé en sous-critères dont le détail est inscrit dans le règlement de la consultation

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Bastia

- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché. - En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 « Département du Tarn-et-Garonne », un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative. - Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée