Représentation et/ou la rédaction des conclusions devant les différentes juridictions pour tous les recours des dossiers des usagers que traite l'URSSAF. Périmètre géographique : 25-70-90-39-67-68-21
L'essentiel
Objet du marché
Représentation juridique devant les juridictions judiciaires, judiciaires spécialisées, pénales, commerciales et Cour d'appel. Périmètre géographique : 21,25,39,67,68,70 et 90. Le présent marché a pour objet de confier la représentation et/ou la rédaction des conclusions devant les différentes juridictions pour tous les recours des dossiers des usagers que traite l'URSSAF Franche-Comté.
Lots5
| N° | Intitulé | CPV |
|---|---|---|
| 1 | REPRESENTATION JURIDIQUE DEVANT LA JURIDICTION PENALE : TRIBUNAL DE POLICE - TRIBUNAL CORRECTIONNEL - CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL (25-39-70-90) | 79110000 |
| 2 | REPRESENTATION JURIDIQUE DEVANT LA CHAMBRE SOCIALE ET LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL - JUGE DE L'EXECUTION (21-25-39-70-90) | 79110000 |
| 3 | REPRESENTATION JURIDIQUE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE : POLE SOCIAL (25-39-70-90) | 79110000 |
| 4 | REPRESENTATION JURIDIQUE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE : POLE SOCIAL - JUGE DE L'EXECUTION - CHAMBRE SOCIALE ET CIVILE DE LA COUR D'APPEL (67-68) | 79110000 |
| 5 | REPRESENTATION JURIDIQUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR D'APPEL (21-25-39-70-90) | 79110000 |
Procédure et conditions
Critères d'attribution
- Critère prix 35 % - Critère technique 60% - Critère social 5%
Acheteur
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.