Représentation du Préfet du Pas-de-Calais devant les juridictions administratives et judiciaires
L'essentiel
Objet du marché
Le présent marché a pour objet d'assurer des prestations de représentation en justice du préfet du Pas-de-Calais relatives à la défense contentieuse de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires de première instance et d'appel pour le compte de la préfecture du Pas-de-calais dans les contentieux relatifs aux étrangers faisant l'objet d'une décision portant éloignement assortie d'une mesure coercitive ( rétention administrative dans un centre de rétention administrative métropolitain ou assignation à résidence).
Recours
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Acheteur
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.