Réalisation de prestations topographiques en phases études et travaux

Objet du marché

Réalisation de prestations topographiques en phases études et travaux dans le cadre des opérations d'aménagement et d'entretien du réseau routier national sur le périmètre de la DIR SUD-OUEST et sur les opérations de la DREAL Occitanie.

Tranches et options

La durée de validité de l'accord-cadre à bons de commande est de 12 mois à compter de la date de sa notification. Il est reconductible par tacite reconduction 3 fois pour une durée de 12 mois.

Précisions de l'acheteur

Pour l'application des articles L.2141-1 à L.2141-14 du CCP le candidat susceptible d'être retenu devra fournir : • Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdictions visées aux articles L.2141-1, L.2143-3, L.2141-4 et L.2141-5 du CCP ; • Les certificats fiscaux et sociaux ; • Les pièces prévues aux articles R. 1263-12 (copie de la déclaration de détachement de travailleurs), D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 (attestation sociale ou documents relatifs aux contractants étrangers ou liste nominative des salariés étrangers) du code du travail ; • Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1o de l’article R. 2143-13 ou, s’il est étranger, produit un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion ou les documents équivalents ou déclaration en cas de candidats étrangers, traduits en français ; • Le document financier en format modifiable pour import dans l’outil de gestion comptable ; • L’attestation sur l’honneur du titulaire et de son ou ses sous-traitant(s) déclaré(s) au stade de l’offre de ne réaliser aucune prestation de contrôle intérieur topographique des travaux pour le compte des différentes entreprises de travaux qui feront l’objet de contrôles extérieurs dans le cadre du présent marché public afin de démontrer l’absence de conflit d’intérêt. En sus, les attestations d’assurance en cours de validité visées à l’article 1-8.3 du CCAP seront remises avant la notification du marché.

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Toulouse

Les informations relatives aux délais de recours peuvent être demandées auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse