PRESTATIONS TOPOGRAPHIQUES DIVERSES, GEOMETRE-EXPERT ET REALISATION DES DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS OBLIGATOIRES AVANT LA VENTE OU LA LOCATION DE BIENS
PRESTATIONS TOPOGRAPHIQUES DIVERSES, GEOMETRE-EXPERT ET REALISATION DES DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS OBLIGATOIRES AVANT LA VENTE OU LA LOCATION DE BIENS
L'essentiel
Objet du marché
Les stipulations du présent règlement de la consultation concernent un accord-cadre relatif à la réalisation de diagnostics techniques réglementaires préalables à une transaction immobilière ou une mise en location de bien immobilier ainsi qu'à la réalisation de diverses missions par un géomètre expert nécessaires à la réalisation de cessions immobilières ou d'opérations de travaux et d'aménagement au sens large.
Recours
Le titulaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision prise par l'acheteur ou de la naissance de la décision implicite de rejet mentionnées à l'article 46.3 du CCAG FCS, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté cette décision.
Acheteur
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.