Prestations De Services Juridiques Et Conseils
LA TOUR D AIGUES (84)Communauté Territoriale Sud Luberon
ServicesFerméBOAMP
L'essentiel
Type
Services
Procédure
Procédure Ouverte
Date limite
15/03/2024 à 00:00
Durée
48 mois
Allotissement
4 lot(s)
Lieu
LA TOUR D AIGUES (84)
Réf.
24-18651
CPV
79111000
Autre
Réf. interne acheteur
2024PI014
Objet du marché
Accord-cadre de prestations intellectuelles relatif à la réalisation de prestations de services juridiques et de conseils
Lots4
| N° | Intitulé | CPV |
|---|---|---|
| 1 | 1 : Consultation, assistance juridique en droit public. Ce lot concerne notamment, de manière non exhaustive, la comptabilité publique, les finances publiques, le fonctionnement institutionnel de la collectivité, droit administratif des biens, protocoles transactionnels, l'entier domaine du droit de la commande publique (marchés publics, concessions, partenariats publics/privés) | 79111000 |
| 2 | 2 : Consultation, assistance juridique en droit de l'urbanisme, foncier et de la construction. Ce lot concerne l'entier domaine du droit de l'urbanisme, du droit foncier et du droit de la construction, et de manière non exhaustive : - Les autorisations du sol ; - Le droit de l'aménagement : enquête publique, expropriation, préemption, zone d'aménagement concertée, concessions d'aménagement, lotissement; - Le droit de la planification et de l'urbanisme | 79111000 |
| 3 | 3 : Consultation, assistance juridique en droit de la fonction publique et droit social. Ce lot concerne la fonction publique (procédure disciplinaire, carrière, contentieux statutaire etc.) et le droit social, le droit de la protection sociale, l'analyse et l'interprétation des conventions et accords collectifs éventuellement mis en place | 79111000 |
| 4 | 4 : Consultation, assistance juridique en droit privé et droit pénal. Ce lot concerne notamment, de manière non exhaustive, le droit civil, le droit commercial, la propriété intellectuelle, le droit pénal (responsabilité pénale des élus/des agents, conflits d'intérêts, signalement au Procureur etc.), les contrats de la personne publique dans ses relations privées | 79111000 |
Procédure et conditions
Critères d'attribution
Valeur technique de l'offre : 50 Prix : 50
Acheteur
Communauté Territoriale Sud Luberon
84240 LA TOUR D AIGUES
Voir le profil acheteurProfil acheteur (plateforme)Lieu d'exécution
LA TOUR D AIGUES (84)
128 CHEMIN DES VIEILLES VIGNES 84240 - LA TOUR D AIGUES
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.