Prestations de services d'interprétariat spécialisé dans les domaines médicaux et sociaux, pour les besoins de la Direction de l'Action Sociale de Proximité de la Collectivité de Corse - LOT 3

Objet du marché

La présente consultation a pour objet la désignation d'un prestataire de service pour des missions d'interprétariat en présentiel, à distance ou téléphonique, pour assurer la traduction d'entretiens à caractères sociaux et/ou médico et proposant plusieurs langues. LOT 3 : Lot supplémentaire au marché en cours, n° 2021-DGAS-0347

Tranches et options

Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

Précisions de l'acheteur

La valeur technique se décomposera en sous-critères, détaillés dans le règlement de la consultation

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Bastia

- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché. - En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 « Département du Tarn-et-Garonne », un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative. - Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée