Prestations de services d'assurance relatives aux risques de construction
La mission objet du présent marché est d'assurer au titre des risques de la construction Dommages Ouvrage (DO) ; Constructeur Non Réalisateur (CNR) ; Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) des opérations de construction dont l
L'essentiel
Objet du marché
La mission objet du présent marché est d'assurer au titre des risques de la construction Dommages Ouvrage (DO) ; Constructeur Non Réalisateur (CNR) ; Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) des opérations de construction dont le Conseil Départemental est maître d'ouvrage et dont le coût de construction n'excède pas 50 000 000 ? TTC.
Recours
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L 1551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant étre exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles 1.551-13 à L. 551-23 du CIA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CIA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, étre exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.