Prestations de réparations des vitrages et optiques de phares - véhicules 4 Roues d'un PTAC < 3,5 T de tous types (véhicules légers et utilitaires y compris véhicules électriques et hybrides) et de to

Objet du marché

Prestations de réparations des vitrages et optiques de phares - véhicules 4 Roues d'un PTAC < 3,5 T de tous types (véhicules légers et utilitaires y compris véhicules électriques et hybrides) et de toutes marques, sur le périmètre de la région Ile-de-France, au profit de la Préfecture de Police, du SGAMI Ile-de-France et des services associés au Ministère de l'Intérieur

Tranches et options

L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 18 novembre 2025 inclus. En l'absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur notifiée au titulaire au moins deux mois avant l'échéance de la période en cours, l'accord-cadre est reconduit tacitement deux (2) fois pour une durée d'un (1) an. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction.

Précisions de l'acheteur

Conformément aux dispositions de l'article R2192-10 du code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'Administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le Comptable assignataire est : pour les dépense relevant du budget Etat : Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris - Site Notre Dame des Victoires - 16/18 rue Notre Dame des Victoires - CS 30225 - 75081 PARIS cedex 10 et Monsieur le Contrôleur budgétaire et Comptable Ministériel du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. La dépense est imputée est imputée sur le « budget Etat » aux exercices 2024 et suivants : Ministère de l'intérieur - Mission Sécurité - Programme 176 « Police nationale » et programme 152 "gendarmerie nationale". Pour les dépenses relevant du budget spécial de la préfecture de police, le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris - 94 rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02. La dépense est imputée sur les exercices 2024 et suivants à la section de fonctionnement : chapitre-article 93-1211, compte nature 61551. La consultation donnera lieu à un accord-cadre multiattributaire, il sera retenu autant d'attributaires que nécessaires pour respecter les conditions figurant à l'article 3.3 du règlement de la consultation. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de la consultation. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2 du règlement de la consultation. La consultation fait l'objet d'une variante portant sur la tarification des prestations telle que spécifiée à l'article 2.4 du règlement de la consultation. Toute autre présentation de variante est interdite.

Recours

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.427-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne.