Prestations juridiques relatives à la propriété des personnes publiques, à l'urbanisme, l'aménagement et l'habitat
Prestations juridiques relatives à la propriété des personnes publiques, à l'urbanisme, l'aménagement et l'habitat
L'essentiel
Objet du marché
La consultation est passée par procédure adaptée, en application des articles L.2123-1 1°, R.2123-1 1° et R.2123-4 du Code de la commande publique.Les prestations portent:Du droit de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitat, du code de l'expropriation, du code de l'environnement ;Des montages d'opérations d'aménagement ;De la propriété des personnes publiques et de la politique foncière, à savoir acquisition amiable adjudication, bien vacant et sans maître, préemption , droit de délaissement, droit de priorité, expropriation, baux et conventions de mise à disposition ou d'occupation diverses, éviction commerciale, expulsion et toutes affaires pouvant y être liées sans que cette liste ne soit exhaustive;Des procédures d'aménagement ;Des procédures d'urbanisme;Des procédures d'enquêtes publiques.La consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commandes sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 50 000 euros Ht
Procédure et conditions
Critères d'attribution
énoncé dans le Rc
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.