Prestations Intellectuelles Travaux en Ile-de-France (Programmiste, Conduite d’Opérations, AMO énergétique, Maitrise d’œuvre)

Objet du marché

L'accord-cadre a pour objet les prestations Intellectuelles du bâtiment en Ile-de-France (6 lots) : Programmiste (lot 1), Conduite d'opération (lot 2), AMO Energétique (2 lots : lot 3 et lot 4), Maitrise d'OEuvre (MOE) (2 lots : lot 5 et lot 6)

Précisions de l'acheteur

Conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, une convention constitutive de groupement de commandes permanent a été conclue entre la DAE et les établissements publics de l'État bénéficiaires du présent marché listés en annexe 1 au CCAP. Une seconde convention constitutive de groupement de commandes a été conclue conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique entre la DAE et la Préfecture de Police de Paris, prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur « Ville de Paris ». Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, l’acheteur fait application des dispositions de l’article L.2112-2 du Code de la commande Publique en incluant à l'article 7.4,1 du CCAP une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique constitutive d’une condition d’exécution applicable aux lots 2, 3, 4, 5 et 6. Afin de promouvoir l’égalité des chances, l’acheteur applique l’article L.2112-2 du code de la commande publique en prévoyant une clause obligatoire de formation sous statut scolaire à l'article 7.4,2 du CCAP applicable au lot 1. Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article R.2111-10 du code de la commande publique pour l’ensemble des lots de l’accord-cadre, en prévoyant des spécifications techniques à caractère environnemental, ces spécifications sont mentionnées dans chacun des CCTP. Il est également fait application de l'article L.2112-2 du code de la commande publique en prévoyant des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental à l’article 7,5 du CCAP. Les lots 3 et 5 sont des accords-cadres a bons de commande multi-attributaires exécutés par l'émission de bons de commande. Les lots 1, 2, 4 et 6 sont des accords-cadres à marchés subséquents multiattributaires. L'ensemble des 6 lots de l'accord-cadre sont conclus pour une durée ferme de 2 ans à compter de leur date de notification puis renouvelables 2 fois par tacite reconduction pour des périodes d'un an. Le nombre de candidats invités à participer à la suite de la procédure et à remettre une offre est limité à 8 pour les lots 1, 3, et 4, et à 10 pour les lots 2, 5 et 6. Sous réserve d’un nombre suffisant de candidatures puis d’offres, le nombre d'attributaires est de 4 pour les lots 1, 3, et 4, et de 6 pour le lot 2, 5 et 6. Les candidats ont le choix de présenter leur candidature : - sous forme de document unique de marché européen électronique (DUME) en utilisant le service DUME ou le service exposé de PLACE - sous forme de candidature standard en utilisant les formulaires DC1 et DC2 - Lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/les-formulaires-de-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement. - Déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/les-formulaires-de-declaration-du-candidat) ou équivalent dûment rempli et daté. En cas de candidature groupée, le DC2 est rempli par chaque membre du groupement. Les critères de sélection des candidatures sont précisés à l'article 6,7 du règlement de consultation. L'acheteur fixe les niveaux minimums de capacité suivants, par candidature : - capacité économique et financière : un chiffre d’affaires minimum équivalent sur les 2 derniers exercices ou sur la moyenne des 3 derniers exercices (appréciation au global du groupement le cas échéant) à 700 k€ HT/ an pour le lot 1, à 1 500 k€ HT /an pour les lots 2, 4 et 5, à 1 000 k€ HT /an pour le lot 3 et à 2 000 k€ HT /an pour le lot 6. - capacité technique et professionnelle pour les lots 5 et 6 (MOE) : - Architecte titulaire du DEA : la candidature devra comprendre un ou plusieurs prestataires ayant la qualité d'architecte(s) inscrit(s) à l'ordre national des architectes et habilité(s) à établir des dossi

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Paris

1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat, 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée, 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées "