Prestations d'hébergement, d'infogérance et de cybersécurité du Système Informatique de Mancelle d'Habitation

Objet du marché

Prestations d'hébergement, d'infogérance et de cybersécurité du Système Informatique de Mancelle d'habitation. Prestations attribuées à un lot unique, accord cadre attribué à un opérateur unique.

Recours

Organe de recours

CCIRA DE NANTES

e tout différend né directement entre le Titulaire et le Bénéficiaire, doit faire l'objet d'une lettre de réclamation de la part du Titulaire dans un délai d'un mois á compter de la naissance du différend. Passé ce délai le titulaire n'est plus recevable á contester la décision du Bénéficiaire. Une fois le différend porté á la connaissance du Bénéficiaire, celui-ci dispose d'un mois á compter de la réception de la lettre de réclamation pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation du titulaire. Tout différend né de cette décision, expresse ou tacite, ou tout autre différend en lien avec le présent marché, doit être soumis au Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marches publics de Nantes, en application des articles R. 2197-1 et suivants du Code de la Commande Publique.