PRESTATIONS DE DIAGNOSTICS AMIANTE, DE CONTAMINATION, IMMOBILIERS, TECHNIQUES ET PRESTATIONS ASSOCIEES

Objet du marché

La présente consultation a pour objet la conclusion, par le Resah agissant en tant que centrale d'achat au titre de l'article L. 2113-2, 2° du Code (mode dit « intermédiaire ») et pour ses propres besoins, d'un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la réalisation de prestations de diagnostics de contamination (amiante, enrobés bitumineux, plomb, termites, mérules), immobiliers (avant-vente, cession ou location) et techniques (déchets issus de la démolition de bâtiments et diagnostic de performance énergétique) et des prestations associées pour le compte des différents Bénéficiaires. Les prestations sont destinées aux Bénéficiaires Potentiels tels que définis dans le CCAP. Le maître d'ouvrage désigne la personne morale publique ou privée, propriétaire ou affectataire d'un patrimoine immobilier et le commanditaire pour lequel la prestation est réalisée, soit, aux termes du présent accord-cadre, les Bénéficiaires, étant précisé qu'au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT), les Bénéficiaires sont les établissements supports, parties, ou partenaires et au sein des organismes de coopération, ce sont les membres ou adhérents. Le détail technique des prestations attendues est indiqué dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).

Tranches et options

La durée de l'Accord-cadre s'entend comme la période pendant laquelle des bons de commande émis. Le point de départ de la durée initiale de l'Accord-cadre, distinct de la date de notification telle que définie à l'article R. 2182-4 du Code, est fixé au 1er octobre 2024. Dans l'hypothèse où la date de notification serait postérieure au 1er octobre 2024, et selon que la date de notification se situe dans la première quinzaine et la deuxième quinzaine du mois en cours, le point de départ de la durée initiale de l'Accord-cadre correspond au quinzième jour du mois en cours ou au premier jour du mois suivant. Le terme de la durée initiale de l'Accord-cadre est fixé à une année en fonction de la date de départ selon les termes ci-dessus. L'Accord-cadre est reconductible deux (2) fois par période de douze (12) mois par tacite reconduction chaque année, puis deux (2) fois par période de six (6) mois par tacite reconduction. La durée totale de l'Accord-cadre, reconductions comprises, ne peut excéder quarante-huit (48 mois). Le Resah peut décider de ne pas reconduire l'Accord-cadre. Le cas échéant, cette décision s'opère sur décision écrite du Resah ou du Titulaire au plus tard trois (3) mois avant le terme de la période d'exécution en cours. Elle peut être notifiée par tout moyen, y compris électronique (courrier électronique dont il est accusé réception, envoi par plateforme de dématérialisation…), permettant de lui donner une date certaine. La non-reconduction n'ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Titulaire. La non-reconduction n'a pas d'incidence sur les bons de commandes en cours d'exécution, sauf décision expresse contraire du Resah.

Précisions de l'acheteur

Le Resah, dans un volonté de promotion de l'emploi et de lutte contre les discriminations, a décidé de faire application des dispositions de l'article L. 2112-2 du Code en incluant au présent marché public une clause sociale de progrès en faveur de la promotion de l'égalité femmes-hommes. Cette clause est une condition d'exécution du Marché.