Prestations de conseils et de représentations juridiques au titre de l'aide sociale à l'enfance

Objet du marché

L'accord-cadre a pour objet la prestation de conseils et de représentations juridiques pour les intérêts du Département de la Gironde en matière d'aide sociale à l'enfance ou pour les intérêts des mineurs et jeunes majeurs accueillis au titre de l'article L222-5 du code de l'Action Sociale et des Familles

Tranches et options

Les prestations, objet du présent contrat, pourront donner lieu à la passation d'un nouvel accord-cadre pour la réalisation de prestations similaires, conformément aux articles L 2122-1 et R 2122-7 du code de la commande publique, qui sera exécuté par le titulaire du présent contrat. Les conditions d'exécution de ce nouveau contrat seront identiques à celles du présent contrat

Précisions de l'acheteur

Principe de pondération des critères : - Valeur technique : 70 % - Sous-critère 1 : adéquation des moyens humains mis en oeuvre, apprécié au vu de la présentation du cabinet et de la composition de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations, ainsi que de sa spécialisation, et noté sur 20 points, - Sous-critère 2 : pertinence et adéquation de la méthodologie adoptée, apprécié au vu de la description des méthodes de travail proposées, et noté sur 25 points, - Sous-critère 3 : clarté et pertinence des écritures, apprécié au vu de la production anonymisée d'un mémoire d'appel ou d'une requête représentative des contentieux civils et de préférence devant la chambre des mineurs de la Cour d'Appel (si possible en matière d'assistance éducative) que le candidat a déjà étudié et réalisé, et noté sur 25 points. - Prix : 30 % - Taux horaire, 15 points, - Volume horaire, 15 points

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Bordeaux

Référé précontractuel possible jusqu'à la signature du contrat. Référé contractuel devant la juridiction administrative saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution OU référé contractuel après la signature du contrat. Recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées de l'attribution du marché (en vertu de l'arrêt du CE du 04/04/2014, Département Tarn et Garonne, n°358994)