Prestations De Conseils Juridiques, Assistance Et Representation En Justice De L'Odarc En Matiere De Droit Public (Procedure Juridictionnelle Ou Amiable)
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Le présent marché porte sur les prestations de conseils juridiques, assistance, représentation de l'Odarc et défense de ses intérêts devant les juridictions, en matière de droit
L'essentiel
Objet du marché
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Le présent marché porte sur les prestations de conseils juridiques, assistance, représentation de l'Odarc et défense de ses intérêts devant les juridictions, en matière de droit public, notamment:-droit de la commande publique, Dsp-droit administratif-droit de l?environnement-droit de l?urbanisme-droit de la domanialité et des travaux publics-droit de l'expropriation et de la préemption-droit européen et communautaire (Pac, Feader...)-droit international-contrat de partenariat public/privé
Procédure et conditions
Critères d'attribution
Technique: Description des méthodes de travail proposées par le candidat pour répondre au besoin (modalités de prise en charge d'un dossier, traitement d'une demande en urgence, format des notes remises avec synthèse du problème juridique) : 20%Technique: Présentation du cabinet: ancienneté, nombre d'avocats et de dossiers traités dans le domaine du lot Composition de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations: production de Cv, expérience, identification d'une personne "référente" affectée à l'Odarc : 20%Prix des prestations : 60%
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.