Prestations de conseil et de représentation juridique du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de l'expropriation, des expulsions et des évictions
La consultation a été lancée selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence en application des articles L2512-5-8° d) et e)), R2123-1 3° et R2123-2 du Code de la commande publique.Les contrats prennent la forme d'accords-cadres m
L'essentiel
Objet du marché
La consultation a été lancée selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence en application des articles L2512-5-8° d) et e)), R2123-1 3° et R2123-2 du Code de la commande publique.Les contrats prennent la forme d'accords-cadres mono-attributaire s'exécutant au fur et à mesure par l'émission de bons de commande dans les limites financières définies ci-après. Pour le lot 1 : sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 165 001 euros Ht. Pour le lot 2 : sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 9 999 euros Ht. Chaque lot est conclu pour une durée d'un an à compter de la notification du contrat et peut-être reconduit par périodes successives d'un an, pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Chaque accord-cadre est reconduit de manière tacite. L'acheteur notifie la décision de ne pas reconduire un accord-cadre 2 mois avant la date de fin de la période d'exécution en cours
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- Titulaires
- Ds Avocats, Ds Avocats
Acheteur
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.