Prestations d'assistance aux opérations financées par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) pour la programmation 2014-2020 prolongée - Instruction demande de paiement et Vis

Objet du marché

La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R2161-2 à R2161-5 et R2162-1 et suivants du code de la commande publique (CCP). Le marché est conclu par voie d'accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles selon les articles R2162-13 et 14 du code de la commande publique (accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande) et à prix unitaires avec un seul attributaire par lot Le présent marché sera dévolu en deux lots qui feront l'objet de marchés séparés : Lot 1 : Externalisation de l'instruction de la demande de paiement Lot 2 : Visite sur place dans le cadre de l'instruction de la demande de paiement Il est conclu sans minimum et avec un montant maximum défini comme suit : Lot 1 : 625 000 euro(s) HT Lot 2 : 250 000 euro(s) HT Il n'est pas prévu de décomposition en tranches

Précisions de l'acheteur

La communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique. A ce titre, il est demandé aux candidats de renseigner une adresse de courrier électronique consulté régulièrement lors du retrait du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur. Le candidat effectuera lui-même les éventuelles modifications ou mise à jour d'adresse de courrier électronique, sur le profil d'acheteur Aws, dans sa « fiche entreprise ». A aucun moment le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu responsable du renseignement d'une adresse mail erronée ou non consultée régulièrement par le candidat. A ce titre, la Région conseille l'utilisation d'une adresse mail pouvant être consultée par plusieurs personnes. Pour le lot 1 : Critère n°1 Prix (40%) : Ce critère sera apprécié au regard des prix du bordereau des prix unitaires appliqués aux quantités du détail quantitatif estimatif et noté selon la formule suivante (40%) : Montant Total du Dqe le moins disant en euro(s) Ht x 40 / Montant Total du Dqe du candidat euro(s) Ht Critère n° 2 valeur technique (60%) : Ce critère sera apprécié au regard de la qualité et de la pertinence de la méthodologie du candidat pour exécuter les prestations telles que décrites dans le Cctp et appréciées au regard du mémoire technique (60%) selon : - Délai d'instruction proposé : 10% - Pertinence de la Méthodologie proposée en adéquation avec le délai d'instruction proposé : 35% - Pertinence de la Méthodologie proposée en fin de calendrier en adéquation avec le délai imposé (ou avec le délai proposé si inférieur à celui imposé) : 40% - Adéquation des moyens humains et profils types dédiés à l'exécution du présent marché (expérience, niveau d'étude, formation suivie…) : 15% Pour le lot 2 : Critère n°1 Prix (45%) Ce critère sera apprécié au regard des prix du bordereau des prix unitaires appliqués aux quantités du détail quantitatif estimatif et noté selon la formule suivante (45%) : Montant Total du Dqe le moins disant en euro(s) Ht x 45 / Montant Total du Dqe du candidat euro(s) Ht Critère n° 2 : Qualité et pertinence de la méthodologie du candidat pour exécuter les prestations telles que décrites dans le Cctp et appréciées au regard du mémoire technique (55%) selon : - Pertinence de la Méthodologie en adéquation avec le délai proposé : 25% - Adéquation des moyens humains et profils types dédiés à l'exécution du présent marché (expérience, niveau d'étude, formation suivie…): 20% - Adéquation des moyens techniques mis à disposition pour la bonne exécution des prestations : 10% - Pertinence de la méthodologie proposée en fin de calendrier : 40% - Critère environnemental, pertinence de la méthodologie proposée pour la sélection des véhicules : 5%

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Marseille